Comment se désolidariser d’un crédit à la consommation ?

Une séparation règle beaucoup de choses entre deux personnes. Elle ne règle rien avec le prêteur.

C’est le malentendu le plus coûteux de ce domaine : une convention de divorce ou un accord amiable prévoyant que l’un reprend le crédit ne lie que les ex-partenaires. Le prêteur, lui, conserve intégralement ses droits sur les deux.

Ce que signifie être co-emprunteur

Deux co-emprunteurs sont en principe tenus solidairement : le prêteur peut réclamer la totalité de ce qui reste dû à l’un comme à l’autre, sans avoir à partager sa demande.

Concrètement, si celui qui devait reprendre les échéances cesse de payer, l’autre est poursuivi pour l’intégralité — même s’il n’utilise plus le bien financé, même si un juge a homologué un accord contraire.

Le crédit reste par ailleurs enregistré au nom des deux à la Centrale des crédits aux particuliers tenue par la Banque nationale. Il pèse donc sur la capacité d’emprunt de chacun tant qu’il n’est pas soldé — ce qui bloque fréquemment un nouveau projet immobilier après séparation.

Ce qu’exige une désolidarisation réelle

Elle suppose l’accord exprès et écrit du prêteur. Rien d’autre ne produit cet effet.

Le prêteur n’y est pas tenu. Il perd une garantie — un débiteur sur deux — et il ne l’accepte qu’après avoir réévalué la solvabilité de celui qui reste, seul cette fois. L’opération est donc traitée comme une nouvelle analyse de dossier.

Trois éléments pèsent sur sa décision : les revenus de l’emprunteur restant rapportés à l’échéance, ses autres engagements, et l’historique de paiement du crédit concerné. Un dossier accepté à deux ne passe pas nécessairement à un seul.

Tant que cet accord écrit n’est pas obtenu, la désolidarisation n’existe pas — quelles que soient les mentions figurant dans la convention de séparation.

Les voies possibles

La reprise par l’un, avec accord du prêteur. La solution la plus simple quand la solvabilité individuelle le permet. Elle prend la forme d’un avenant au contrat.

Le refinancement au nom d’un seul. Le crédit existant est soldé par un nouveau, souscrit individuellement. Le coût comprend l’indemnité de remboursement anticipé, encadrée par la loi, les frais du nouveau dossier et, pour un crédit hypothécaire, des frais d’acte. C’est plus lourd, mais cela fonctionne sans dépendre du bon vouloir du prêteur initial.

La vente du bien financé. Pour un véhicule ou un logement, elle solde le crédit et éteint la solidarité. Si le prix obtenu ne couvre pas le capital restant dû, le solde reste dû par les deux.

Le remboursement anticipé, quand les moyens existent. C’est la sortie la plus nette.

Le maintien de la solidarité assorti d’un accord interne de remboursement. Solution par défaut, la plus risquée : elle ne protège que sur le papier, et le recours contre l’ex-partenaire défaillant suppose une procédure.

Le cas de la caution

S’être porté garant pour un conjoint ou un proche n’est pas plus réversible. L’engagement du garant survit à la séparation et ne prend fin qu’avec l’accord du prêteur ou l’extinction de la dette.

C’est un point à mesurer avant de consentir une sûreté personnelle, car sa portée dépasse largement la durée de la relation qui l’a motivée.

La bonne séquence

1. Faire l’inventaire de tous les crédits communs, y compris les ouvertures de crédit et cartes adossées à une réserve, souvent oubliées. La consultation de ses propres données à la Banque nationale est gratuite — vérifier son dossier de crédit fait apparaître ce qui existe réellement.
2. Interroger chaque prêteur sur ses conditions de désolidarisation, avant de figer un accord de séparation.
3. Chiffrer le refinancement comme solution de repli, indemnité et frais compris.
4. Clôturer les réserves d’argent communes : un solde à zéro maintenu ouvert reste utilisable et continue de peser.
5. Obtenir chaque accord par écrit, et vérifier ensuite que la radiation apparaît bien au fichier.

Chiffrer à l’avance ce qu’un refinancement individuel coûterait évite de découvrir l’addition au pire moment : une simulation sur le capital restant dû donne l’ordre de grandeur.

Questions fréquentes

Un jugement de divorce suffit-il à me libérer ?

Non. Il organise les rapports entre ex-époux mais n’est pas opposable au prêteur, qui conserve ses droits sur les deux signataires du contrat.

Que faire si le prêteur refuse la désolidarisation ?

Les options sont le refinancement individuel, la vente du bien financé, ou le remboursement anticipé. À défaut, la solidarité subsiste et il devient essentiel de surveiller la bonne exécution des paiements.

Puis-je être poursuivi alors que l’autre devait payer ?

Oui. La solidarité permet au prêteur de réclamer la totalité à l’un des deux. Un recours contre l’ex-partenaire reste possible, mais c’est une procédure distincte, postérieure au paiement.

Un impayé de l’autre apparaît-il dans mon dossier ?

Le crédit étant enregistré aux deux noms, un défaut de paiement affecte les deux emprunteurs. C’est la raison la plus concrète de ne pas laisser la situation en suspens.

Tant qu’un écrit du prêteur ne l’a pas actée, la désolidarisation n’existe pas. C’est la démarche à engager en premier, avant même de rédiger l’accord de séparation.