TAEG maximum d'un crédit conso : vérifier son contrat

En Belgique, aucun prêteur ne peut vous faire signer un crédit à la consommation dont le TAEG (taux annuel effectif global) dépasse le maximum légal fixé pour ce type de crédit et cette tranche de montant. Pour savoir si votre offre ou votre contrat respecte ce plafond, il suffit de trois éléments : le TAEG inscrit sur le document, le type de crédit et le montant. Vous les comparez ensuite au tableau officiel du SPF Économie en vigueur à la date de signature. Si le plafond est dépassé, la loi réduit vos obligations au montant emprunté.

L’essentiel

Le TAEG maximum dépend du type de crédit (prêt ou vente à tempérament, crédit-bail, ouverture de crédit) et du montant (art. VII.94 du Code de droit économique).

Le TAEG de votre offre figure sur le formulaire SECCI remis avant la signature, puis dans le contrat.

Les valeurs en vigueur sont publiées par le SPF Économie et peuvent être revues deux fois par an : ne vous fiez pas à un chiffre recopié sans date.

Un contrat conclu au-dessus du maximum : obligations réduites de plein droit au montant emprunté (art. VII.196, 1°).

Ce que le TAEG maximum limite exactement

Le TAEG est le coût total du crédit exprimé en pourcentage annuel : il intègre les intérêts et les frais obligatoires liés au crédit. Le taux débiteur, lui, ne couvre que les intérêts. C’est donc le TAEG qu’il faut comparer au plafond, pas le taux débiteur mis en avant dans une publicité.

L’article VII.94 du Code de droit économique charge le Roi de fixer ces maxima « en fonction du type, du montant et éventuellement, de la durée du crédit ». Pour une ouverture de crédit, dont le TAEG repose sur des hypothèses de calcul, il peut aussi plafonner le taux débiteur et certains frais.

Le fonctionnement des révisions (indices de référence, calendrier, dernière adaptation annoncée) est expliqué dans notre guide sur le taux d’intérêt d’un prêt personnel en Belgique. Cette page se concentre sur la vérification de votre propre dossier.

Vérifier votre offre ou votre contrat en 4 étapes

1. Relevez le TAEG sur le bon document

Avant toute signature, le prêteur ou l’intermédiaire doit vous remettre le formulaire « Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs » (SECCI). Il indique le TAEG et le montant total dû, avec les hypothèses de calcul (art. VII.70). Le contrat reprend ensuite le TAEG et le montant total dû calculés au moment de la conclusion (art. VII.78, § 2, 8°). Le taux d’une publicité est un exemple représentatif : il ne dit rien de votre dossier.

2. Identifiez le type de crédit

Le contrat doit mentionner le type de crédit. Les maxima diffèrent entre :

le prêt à tempérament (somme versée en une fois, remboursée par mensualités, sans possibilité de réemprunter) : voir notre page sur le prêt à tempérament ;
la vente à tempérament (un bien ou un service payé en plusieurs fois au vendeur ou à son prêteur) ;
le crédit-bail (location avec option d’achat) ;
l’ouverture de crédit (réserve d’argent, carte de crédit à remboursement étalé, découvert sur compte à vue), détaillée dans notre page sur la réserve d’argent.

3. Situez le montant dans la bonne tranche

Le plafond applicable dépend de la tranche dans laquelle tombe le montant du crédit. Un petit montant relève d’une tranche différente d’un montant plus élevé. Prenez le montant du crédit indiqué au contrat, pas la mensualité ni le montant total dû.

4. Comparez au tableau officiel en vigueur à la date de signature

Ouvrez la page Tarifs maximaux du SPF Économie et repérez la ligne qui correspond au type de crédit et à la tranche de montant. Les maxima peuvent changer : pour un contrat signé il y a quelque temps, c’est le maximum en vigueur à la date de conclusion qui compte, sauf baisse ultérieure applicable à un taux variable (voir plus bas).

Si le TAEG dépasse le maximum : ce que prévoit la loi

Conséquence	Base légale
Vos obligations sont réduites de plein droit au montant emprunté (ou au prix au comptant du bien ou du service).	Art. VII.196, 1°, Code de droit économique
Le prêteur qui pratique un TAEG ou un taux débiteur au-dessus des maxima s’expose à une sanction pénale de niveau 5.	Art. XV.90, 3°
Un crédit conclu avec un prêteur non agréé ou non enregistré entraîne la même réduction.	Art. VII.196, 4°

Exemple chiffré de la réduction

Exemple illustratif, chiffres fictifs, ce n’est pas une offre. Hypothèses : prêt à tempérament de 5 000 €, 36 mensualités constantes de 160,33 €, sans frais. On suppose que le TAEG de ce contrat dépasse le maximum de sa catégorie à la date de signature.

Montant total dû selon le contrat (36 × 160,33 €)	5 771,88 €
Obligations réduites au montant emprunté	5 000,00 €
Déjà payé après 12 mensualités (12 × 160,33 €)	1 923,96 €
Reste dû selon le contrat (24 × 160,33 €)	3 847,92 €
Reste dû après réduction (5 000 € − 1 923,96 €)	3 076,04 €

Dans cet exemple, la réduction représente 771,88 € sur la durée totale. Le calcul réel dépend de votre contrat et des sommes déjà versées ; en cas de désaccord avec le prêteur, c’est un juge qui tranche.

Les démarches, dans l’ordre

Rassemblez les preuves : SECCI, contrat signé avec sa date, tableau d’amortissement, relevés de paiement. Faites une capture datée de la ligne du tableau SPF Économie qui vous concerne.
Vérifiez le prêteur dans la liste des prêteurs de la FSMA. Un acteur absent de cette liste pose un problème distinct, lui aussi sanctionné.
Écrivez au service plaintes du prêteur en citant le type de crédit, le montant, le TAEG du contrat, le maximum publié et l’article VII.196, 1°. Gardez une copie.
Sans réponse satisfaisante, saisissez gratuitement le service de médiation des services financiers Ombudsfin (art. VII.216).
Signalez l’infraction au SPF Économie via le Point de contact. Le signalement ne règle pas votre litige, mais il permet un contrôle.

Quand le maximum baisse après votre signature

Une baisse du TAEG maximum s’applique immédiatement aux contrats en cours qui prévoient un taux variable (art. VII.94, § 3). C’est fréquent pour les ouvertures de crédit. Si votre ouverture de crédit à taux variable se situait au maximum, votre TAEG doit suivre la baisse : vérifiez votre prochain relevé. Avec un taux débiteur fixe, le taux signé reste applicable.

Ce que le plafond ne garantit pas

Un TAEG sous le maximum est légal, pas forcément avantageux. Deux offres conformes peuvent présenter plusieurs centaines d’euros d’écart de coût total pour le même montant et la même durée. Certaines dépenses restent aussi hors TAEG, par exemple une assurance réellement facultative. Comparez donc le montant total dû de plusieurs offres calculées sur la même base.

Avant de choisir, vous pouvez partir d’une simulation crédit conso pour fixer un montant et une durée, puis comparer à ces mêmes paramètres le TAEG et le montant total dû de chaque offre écrite.

Comparer une offre de prêt personnel

Pour un besoin ponctuel et chiffré, le prêt à tempérament est le plus facile à vérifier : montant fixe, mensualités fixes et TAEG unique. Expressfinance présente son offre de crédit personnel en ligne. Le TAEG applicable figurera sur le SECCI qui vous sera remis : comparez-le au tableau du SPF Économie avant de signer.

Voir l’offre de prêt personnel

Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.

Lien commercial vers une offre externe. L’examen du dossier et la décision appartiennent au prêteur.

Sources

Code de droit économique, livre VII (Justel) : art. I.9, 42° (définition du TAEG), VII.70 (SECCI), VII.78 (mentions du contrat), VII.94 (TAEG maximaux), VII.196 (réduction des obligations), VII.216 (médiation), XV.90 (sanctions). Version consolidée consultée le 25/09/2026.
SPF Économie : tarifs maximaux (valeurs en vigueur).
SPF Économie : communiqué du 27/11/2025 sur la révision des maxima (types de crédit concernés, contrats à taux variable), consulté le 25/09/2026.
FSMA : prêteurs, consulté le 25/09/2026.