Crédit sans son conjoint : quand son accord est requis

Oui, il est souvent possible de faire un crédit personnel sans son conjoint en Belgique, mais pas dans tous les cas. Tout dépend de votre situation de couple. Si vous êtes marié sans contrat de mariage (régime légal), la loi exige en principe l’accord des deux époux pour un crédit à la consommation, sauf s’il sert aux besoins du ménage ou à l’éducation des enfants. En séparation de biens, en cohabitation légale ou de fait, aucun accord légal n’est requis. Mais signer seul ne veut pas toujours dire que l’autre n’est pas concerné.

L’essentiel

Marié sous le régime légal : l’accord de l’autre époux est requis pour contracter un emprunt ou un crédit à la consommation (Code civil, art. 2.3.32), sauf crédit nécessaire aux besoins du ménage ou à l’éducation des enfants.

Séparation de biens, cohabitation légale ou de fait : vous pouvez signer seul, sous réserve de l’accord du prêteur.

Dettes du ménage : pour les époux et les cohabitants légaux, une dette faite par l’un pour les besoins du ménage engage aussi l’autre, sauf si elle est excessive par rapport aux ressources du ménage.

Le prêteur décide : il évalue votre solvabilité, consulte la Centrale des crédits de la Banque nationale et peut demander une seconde signature ou une caution.

Faut-il l’accord de son conjoint ? Le tableau selon votre situation

Votre situation	Ce qui s’applique
Marié, sans contrat de mariage (régime légal)	Accord des deux époux requis pour un emprunt ou un crédit à la consommation, sauf besoins du ménage ou éducation des enfants.
Marié en séparation de biens	Pas d’accord légal requis. La solidarité pour les dettes du ménage reste applicable.
Marié en communauté conventionnelle (ex. communauté universelle)	Les règles de gestion du régime légal s’appliquent aussi : vérifiez votre contrat avec votre notaire.
Cohabitant légal	Pas d’accord légal requis. Solidarité pour les dettes non excessives liées à la vie commune et aux enfants.
Cohabitant de fait	Pas d’accord requis, pas de solidarité légale : chacun reste tenu de ses propres dettes.

Marié sous le régime légal : la règle de l’accord des deux époux

Le régime légal s’applique aux couples mariés qui n’ont pas signé de contrat de mariage. Depuis le 1er juillet 2022, il figure dans le livre 2, titre 3, du Code civil. Son article 2.3.32 énumère les actes qui demandent le consentement des deux époux. On y trouve notamment :

« contracter un emprunt » (7°) ;
« contracter un crédit à la consommation, sauf si ce crédit est nécessaire aux besoins du ménage ou à l’éducation des enfants » (8°).

Concrètement, un prêt personnel pour un projet qui ne concerne que vous (un loisir, un véhicule à usage personnel, un projet d’un seul des deux) demande l’accord de votre conjoint. Un crédit pour remplacer le lave-linge de la famille ou financer des frais scolaires relève en revanche des besoins du ménage : vous pouvez le signer seul.

La frontière n’est pas toujours nette. La qualification dépend de l’usage réel de l’argent, pas du nom donné au crédit.

Si votre conjoint refuse de donner son accord

L’article 2.3.34 prévoit que si un époux refuse son consentement sans motif légitime, ou s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, l’autre peut demander au tribunal de la famille l’autorisation d’accomplir seul l’acte. C’est une procédure judiciaire : elle se justifie pour un besoin sérieux, rarement pour un petit crédit.

Si vous signez seul malgré tout

Le crédit n’est pas nul d’office. Selon les articles 2.3.36 et 2.3.37 du Code civil :

l’autre époux peut demander au tribunal de la famille d’annuler le contrat ;
pour un emprunt ou un crédit à la consommation, l’annulation suppose en plus une lésion, c’est-à-dire un préjudice ;
les droits du prêteur de bonne foi sont réservés, et c’est à lui de prouver sa bonne foi ;
l’action doit être introduite dans l’année où l’époux a eu connaissance du crédit, et au plus tard avant la liquidation définitive du régime.

En pratique, un prêteur qui sait que vous êtes marié sous le régime légal demandera souvent la signature des deux époux pour éviter ce risque.

Séparation de biens : signer seul est possible

En séparation de biens, chaque époux gère seul son patrimoine et les dettes qu’il contracte lui restent en principe propres. Vous pouvez donc emprunter sans l’accord de votre conjoint.

Deux limites demeurent :

la solidarité pour les dettes du ménage et l’éducation des enfants s’applique quel que soit le régime (voir plus bas) ;
le notariat relève que beaucoup d’établissements demandent, lorsqu’un époux veut emprunter, que l’autre se porte caution. Si votre conjoint accepte, l’avantage de la séparation disparaît pour ce crédit.

Le prêteur peut aussi vous demander une copie du contrat de mariage pour vérifier votre régime.

Cohabitation légale ou de fait

Cohabitants légaux : aucun accord n’est exigé pour emprunter. Chacun reste en principe tenu de ses propres dettes, sauf une exception : les dettes non excessives contractées pour les besoins de la vie commune et des enfants qu’ils éduquent ensemble engagent aussi l’autre.

Cohabitants de fait : ni accord ni solidarité légale. Le créancier ne peut saisir que les biens de son débiteur. L’autre partenaire doit toutefois pouvoir prouver que les biens qu’il revendique lui appartiennent.

Dettes du ménage : signer seul n’isole pas toujours l’autre

Pour tous les couples mariés, l’article 222 de l’ancien Code civil prévoit que toute dette contractée par l’un des époux pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants oblige solidairement l’autre. L’autre époux n’est toutefois pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources du ménage. Une règle comparable vaut pour les cohabitants légaux.

Le notariat cite un exemple courant : l’achat à crédit d’un appareil électroménager par un seul des époux engage aussi l’autre. À l’inverse, un crédit personnel pour un projet propre n’entre pas dans cette solidarité.

Autrement dit, la même opération peut être :

libre à la signature (pas d’accord requis, car besoin du ménage)…
…mais partagée au remboursement (l’autre peut être poursuivi si vous ne payez pas).

Ce que le prêteur vérifie quand vous empruntez seul

Le Code de droit économique ne contient pas de règle propre sur l’accord du conjoint : celle-ci vient du Code civil. En revanche, il encadre l’évaluation du dossier :

Vos informations : le prêteur doit vous demander des renseignements exacts et complets sur votre situation financière, et vous devez y répondre correctement (art. VII.69).
Votre solvabilité : avant de conclure, il évalue de façon rigoureuse votre capacité à rembourser et consulte la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale (art. VII.77).
La personne qui se porte caution, s’il y en a une, fait aussi l’objet d’une évaluation de solvabilité.

Si vous empruntez seul, seuls vos revenus comptent pour le remboursement. Le montant accessible peut donc être plus faible qu’à deux. Pour choisir entre emprunter seul, à deux ou avec une caution, voyez notre guide emprunter seul, à deux ou avec une caution.

Exemple chiffré : deux crédits signés par un seul époux

Hypothèses : couple marié sous le régime légal ; un seul époux signe ; prêt à tempérament à mensualités fixes ; TAEG de 9 % retenu uniquement pour le calcul (ce n’est pas une offre, les taux réels dépendent du prêteur et du dossier) ; frais éventuels non inclus.

Élément	Crédit A	Crédit B
Projet	Moto de loisir	Lave-linge
Montant	6 000 €	2 500 €
Durée	36 mois	24 mois
Mensualité	189,82 €	113,81 €
Total remboursé	6 833,49 €	2 731,43 €
Coût du crédit	833,49 €	231,43 €
Accord du conjoint	Requis	Non requis

Calcul : taux mensuel = (1,09)^1/12 − 1 ≈ 0,7207 % ; mensualité = montant × taux / (1 − (1 + taux)^−durée).

Lecture :

Crédit A (moto de loisir) : projet personnel, donc accord de l’autre époux requis. Signé seul, il peut être contesté dans l’année si l’autre démontre un préjudice.
Crédit B (lave-linge du ménage) : besoin du ménage, donc signature seule possible. Mais si les mensualités ne sont pas payées, le prêteur peut aussi se tourner vers l’autre époux, sauf si la dette est jugée excessive par rapport aux ressources du ménage.

Pour comparer le coût de plusieurs offres, voyez comment trouver le prêt personnel le moins cher. Pour les règles du prêt à mensualités fixes (durée maximale, remboursement anticipé), lisez notre article sur le prêt à tempérament.

Emprunter seul en règle : les étapes

Identifiez votre statut : marié (quel régime ?), cohabitant légal ou de fait. En cas de doute, retrouvez votre contrat de mariage ou demandez-le au notaire qui l’a reçu.
Qualifiez le projet : besoin du ménage ou projet personnel ? Sous le régime légal, c’est ce qui décide si l’accord de l’autre est requis.
Calculez la mensualité avec vos seuls revenus : le prêteur ne tiendra compte que des vôtres si vous signez seul.
Consultez vos données à la Centrale : la Banque nationale permet à chacun de consulter gratuitement les données enregistrées à son nom.
Répondez exactement au questionnaire du prêteur, y compris sur votre situation familiale.
Si un accord est requis, parlez-en avant de signer. Un refus sans motif légitime peut être soumis au tribunal de la famille, mais c’est un dernier recours.

Erreurs fréquentes

Croire que la séparation de biens protège de tout : les dettes du ménage restent solidaires.
Cacher son régime matrimonial au prêteur : vous devez répondre de façon exacte et complète, et le contrat peut ensuite être contesté.
Accepter d’être caution « pour la forme » : la caution peut devoir payer si l’emprunteur ne rembourse pas, même après une séparation.
Penser qu’un crédit signé seul reste invisible : il est enregistré à la Centrale au nom de l’emprunteur et pèsera sur les futures demandes de crédit du couple faites à son nom.

Questions fréquentes

Un couple marié peut-il avoir un crédit au nom d’un seul des deux ?

Oui. En séparation de biens, sans accord particulier. Sous le régime légal, sans accord seulement si le crédit sert aux besoins du ménage ou à l’éducation des enfants ; sinon, l’autre époux doit consentir.

Mon conjoint peut-il faire annuler un crédit que j’ai signé seul ?

Sous le régime légal, s’il n’a pas donné son accord alors qu’il était requis, il peut saisir le tribunal de la famille dans l’année où il a eu connaissance du crédit. Il doit démontrer un préjudice, et les droits du prêteur de bonne foi sont réservés.

Et en cas de séparation avec un crédit en cours ?

Le prêteur conserve ses droits selon le contrat signé. Un co-emprunteur ne peut être libéré qu’avec l’accord du prêteur : c’est l’un des points de notre article sur le choix du montage (seul, à deux, caution), qui détaille aussi le retrait d’un co-emprunteur.

Comparer une offre de prêt personnel

Si vous pouvez emprunter seul et que votre budget le permet, vous pouvez consulter une offre de prêt personnel. Le lien ci-dessous est un lien commercial vers Solucredit, intermédiaire de crédit : il ne remplace pas l’analyse de votre dossier par le prêteur, qui reste libre d’accepter ou de refuser la demande.

Voir le prêt personnel Solucredit

Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.

Sources

Code civil, livre 2, titre 3 « Les relations patrimoniales des couples » (loi du 19 janvier 2022, en vigueur le 1er juillet 2022), art. 2.3.32, 2.3.34, 2.3.36 et 2.3.37 — texte consolidé Justel (version mise à jour au 2 avril 2026), consulté le 25/09/2026 via refli.be.
Ancien Code civil, art. 222 — texte consolidé Justel, consulté le 25/09/2026 via refli.be.
Code de droit économique, livre VII, art. VII.69 et VII.77 — texte consolidé du Moniteur belge (version du 24/09/2026), consulté le 25/09/2026.
Notaire.be (Fednot), Dans quelle mesure dois-je assumer les dettes de mon partenaire ?, consulté le 25/09/2026.
Notaire.be, Le régime de la séparation de biens, consulté le 25/09/2026.
Notaire.be, Protection du logement familial et solidarité pour certaines dettes, consulté le 25/09/2026.
Banque nationale de Belgique, Centrale des crédits aux particuliers, consulté le 25/09/2026.

Ces informations sont générales. Pour une situation précise (contrat de mariage particulier, montant important, séparation en cours), un notaire peut vous conseiller.